Conditions générales

Les présentes conditions de vente sont conclues,

Entre d’une part,

La société HomeRez : SAS au capital de 60 814 euros

Siège social : 98 bis Boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris,

Etablissement : 3 rue de Gramont 75002 Paris

RCS de Paris : numéro B 800 197 808,

Représentant : Monsieur Loïc Dupont en sa qualité de Directeur Général,

Carte professionnelle : Agent immobilier délivrée par la préfecture de Paris sous le n°G6341

Garantie financière: délivrée par GALIAN, 89 rue de la Boétie 75008 Paris

TVA intracommunautaire: numéro FR 91 800 197 808.

Et d’autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la conclusion d’un contrat de location saisonnière via le site internet de « Homerez » en ligne, par téléphone ou par écrit, dénommée ci-après « le Voyageur ».

Préalablement, le Voyageur est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation qui dispose :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (…) ».

I.- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Homerez et le Voyageur et les conditions applicables à tous contrats de location saisonnière conclus par le biais du site marchand Homerez, que le Voyageur soit un professionnel ou un particulier.

II.- Caractéristique du bien

Les biens proposés sont ceux qui sont publiés sur le site de Homerez.

Chaque bien est accompagné d’un descriptif et de photos réalisées par le propriétaire.

Concernant les biens proposés à la location, vous trouverez sur le site, toutes les informations

sur les prix, les dates, la situation et les principales caractéristiques du logement.

Les appartements et maisons proposés étant saisis selon des informations collectées plusieurs mois avant, des changements peuvent être intervenus avant votre réservation, réactualisées au fur et à mesure sur le site d’Homerez.

Le descriptif et la facture, confirmation de réservation, sont donc les seuls éléments contractuels de votre réservation.

Les données mentionnées sur internet sont valables à la date de la conclusion du contrat et remplacent les publications précédentes.

Les photos sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Les informations relatives aux alentours mentionnées sur notre site nous sont fournies par des tiers (commerces, transports, restaurants, visites…). Des changements peuvent intervenir sans que nous soyons informés. La responsabilité d’Homerez ne peut donc être recherchée.

III.- Prix

Les prix qui sont publiés sur le site internet sont des prix TTC en euros.

Homerez se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix publié sur le site le jour de la réservation sera le seul applicable au Voyageur.

Les prix de location du bien sont donnés par nuit, par semaine ou par mois.

Des frais obligatoires peuvent être également mis à la charge du Voyageur et seront réglés au moment de la réservation. Le détail de ces frais est indiqué sur la page internet du bien loué.

Des frais optionnels peuvent également être proposés sur la page internet du bien loué. S’ils sont acceptés, ils seront payés directement au propriétaire à l’arrivé.

IV.- Réservation et annulation

Les réservations peuvent être faites auprès de nos services par écrit, par téléphone ou directement sur le site internet.

Une confirmation de réservation, comprenant le détail de votre réservation, vous sera adressée par courriel.

Option 1

Si la demande de réservation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée, le Voyageur s'acquittera envers Homerez de 25% du prix de la location à titre d'acompte pour procéder à la réservation du bien.

Ce versement doit intervenir immédiatement via le système de paiement en ligne paybox.

A défaut de quoi Homerez sera libre de réserver le bien objet des présentes à un autre Voyageur, et ce sans être redevable d'aucune indemnité.

Le solde devra être versé au plus tard 30 jours avant l’arrivée dans les lieux.

Le présent contrat sera ferme et définitif dès que l'acompte susvisé sera versé au bailleur.

Si le preneur renonce par la suite à la location, il restera redevable de la totalité du loyer, déduction faite dudit acompte.

Option 2

Si la demande de réservation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le Voyageur s’acquittera auprès d’Homerez du montant total de la location.

Ce versement sera effectué immédiatement via le système de paiement en ligne paybox.

A défaut de quoi Homerez sera libre de réserver le bien objet des présentes à un autre Voyageur, et ce sans être redevable d'aucune indemnité.

Le présent contrat sera ferme et définitif dès que la totalité du loyer sera versé à Homerez.

Si le Voyageur renonce par la suite à la location, il restera redevable de la totalité du loyer.

A réception de la totalité du paiement et avant le début de votre séjour, une confirmation de réservation ferme vous sera adressée comprenant tous les éléments utiles, notamment les coordonnées du propriétaire.

V.- Dépôt de garantie

Le jour de l'entrée dans les lieux, le Voyageur versera un montant à titre de dépôt de garantie.

Son montant est indiqué sur la page internet dédiée à la description du bien loué.

Il sera destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le Voyageur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

Le dépôt de garantie sera versé sous la forme d’un chèque directement libellé à l’ordre du propriétaire, que ce dernier rendra sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

En tout état de cause et déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrant les dégradations et pertes causées par le Voyageur, le dépôt de garantie devra être restitué à ce dernier dans un délai maximum de 5 jours après son départ.

VI.- Entré et sortie : État des lieux et inventaire du mobilier

L’arrivée se fera selon les horaires fixés par le propriétaire ou la personne habilitée à le représenter sur place et les départs avant 10h le jour indiqué sur la confirmation de votre réservation.

Vous devez donc prendre contact avec le propriétaire pour gérer votre arrivée.

Si vous ne pouvez pas prendre possession de votre location aux dates et heures indiquées en raison de difficultés d’acheminement, grèves ou encore pour des raisons personnelles, la totalité du prix du séjour reste due. Il en va de même pour tout séjour écourté.

Dans ces circonstances, le Voyageur prendra contact avec le propriétaire pour convenir d’une nouvelle heure d’arrivée.

Un état des lieux d’entrée et un inventaire du mobilier garnissant le logement et ses dépendances seront établis contradictoirement par le Voyageur et le propriétaire ou par une personne habilitée à le représenter.

Un état des lieux de sortie, ainsi qu'un autre inventaire du mobilier, seront établis le jour du départ, contradictoirement par le Voyageur et le propriétaire ou une personne habilitée à le représenter.

VII.- Obligations du Voyageur

Le présent contrat est soumis aux conditions désignées ci-après, que le Voyageur exécutera et accomplira à peine de résiliation du contrat, et ce sans préjudice de toute action en dommages-intérêts de Homerez.

Ainsi, le Voyageur s'oblige à :

• User paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d'habitation du premier. À ce titre, il s'engage également à ne pas transformer les locaux, équipements et mobilier objet des présentes.

• Sauf si les frais de ménage sont inclus dans les frais obligatoires, le Voyageur doit restituer le logement en parfait état de propreté. A Défaut, il s'engage à prendre à ses frais, le nettoyage que le bailleur sera contraint de réaliser.

Si le ménage est compris dans les frais, le Voyageur s’engage à assurer un rangement général du bien loué, l’enlèvement des ordures ménagères, le nettoyage de la cuisine et des ustensiles ménagers.

• Maintenir le bien loué en bon état. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détérioré, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.

• Contracter une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, recours des voisins…). Une copie de la police d’assurance pourra être demandée au voyageur avant l’entrée dans les lieux.

• Ne pas quitter les lieux de façon prématurée sans en avoir averti préalablement le propriétaire, et ce afin qu'il puisse être procédé à l'état des lieux de sortie et à la restitution des clés lors de son départ.

• Respecter les prescriptions particulières du propriétaire indiquées sur la page internet du bien loué concernant l’usage de son bien, à savoir : interdiction de fumer, nombre de personnes maximum…, étant précisé que le nombre de personnes autorisées par logement s’entend comme capacité maximale : adultes et enfants compris.

• Concernant les locations avec piscine (privée ou collective), l’accès à la piscine est strictement interdit aux enfants mineurs non accompagné d’un adulte.

VIII.- Responsabilité d’Homerez

Homerez n’est pas responsable de la mise en conformité des logements. Cela impute à son propriétaire qui doit s’assurer de la conformité des logements avec la législation en vigueur.

Si à l’arrivée le Voyageur constate que le bien loué n’est pas conforme à ce qui était prévu dans la confirmation de réservation ou s’il constate d’éventuel défaut, il doit en informer directement le propriétaire ou la personne habilitée à le représenter.

Toute réclamation doit être faite directement auprès du propriétaire.

Si la location n’est pas conforme au contrat à tel point que cela ne permettrait pas le déroulement du séjour, Homerez s’efforcera de mettre à votre disposition une location de remplacement équivalente.

Homerez ne sera pas responsables de tout dommage, perte ou retard ou problème en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de guerre, menace de guerre, émeutes, activité terroriste, désastres naturels ou nucléaires, incendies, fermeture d’aéroport, conditions climatiques adverses, défaut d’approvisionnement d’un réseau, action des autorités, ou de tous autres cas de force majeure tels que définis par la loi applicable.

Dans ces circonstances, Homerez se réserve le droit d’annuler toute réservation concernée

La responsabilité d’Homerez ne pourra être recherchée en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués.

IX.- Cession et sous-location

La présente location saisonnière est conclue intuitu personae au profit du seul Voyageur. En conséquence, toute cession du bail, toute sous-location, totale comme partielle, ou toute mise à disposition gratuite du logement et/ou de ses dépendances, sont rigoureusement interdites.

X.- Clause résolutoire

En cas de manquement du Voyageur à l'une des clauses stipulées ci-avant, la présente location sera résiliée au terme d'un délai de 24 heures suivant une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse. La résiliation s'opérera de plein droit sans qu'il soit besoin de formalité judiciaire, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus fixé.

XI.- Clauses pénales

Il est également stipulé à titre de clause pénale, afin de garantir au propriétaire la récupération effective et immédiate des lieux loués, que le Voyageur, dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux à la cessation de la location, devra verser au propriétaire une indemnité d'occupation calculée, jour par jour, en fonction du montant du loyer majoré de 50 %.

XII.- Nullité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat venait à être déclarée nulle en tout ou partie par décision de justice définitive et insusceptible de recours, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée

XII.- Droit applicable - attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de ce Contrat sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation qui dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».